Deux mois de silence vaudront approbation de l'administration

Christine Cathiard

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Le Parlement a adopté, par un ultime vote de l'Assemblée dans la nuit de mercredi à jeudi, un projet de loi visant à simplifier les relations administration-citoyens et instaurant un "accord tacite" de l'administration lorsqu'elle n'a pas répondu au bout de deux mois.
La version votée à l'unanimité des rares députés présents avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP). Le projet de loi avait en effet été légèrement amendé à l'Assemblée. Annonçant son vote favorable pour une tâche "utile", l'UMP Guy Geoffroy a aussi salué "le consensus, pas écrit d'avance, qui a pu se dégager au sein de la CMP".Tant la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, que le rapporteur, le socialiste Hugues Fourage, ont souligné que ce projet de loi s'inscrivait dans le "choc de simplification" annoncé par François Hollande.Qualifiée de "révolution" par plusieurs orateurs, la principale disposition du texte prévoit que "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation", et non plus rejet.

Et les exceptions ?

Le gouvernement, qui décidera par décret des exceptions à ce principe, a ajouté dans le texte que la sécurité nationale ne sera pas concernée par ce principe.Le texte prévoit également la mise en place d'un droit de saisine de l'administration par courrier électronique, qui pourra avoir valeur de lettre recommandée.Enfin, il autorise le gouvernement à systématiser les échanges d'informations entre administrations afin d'éviter que les mêmes informations ne soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises, pour appliquer le principe : "Dites-le nous une seule fois".La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) devra donner son avis sur les données qui pourront être échangées entre administrations mais ne pourront toucher par exemple au secret médical."Nous apportons beaucoup de soin au sujet de la codification, qui va demander un travail important et en amont avec les parlementaires", a assuré la ministre.
Des élus de l'UDI mais aussi du PS ont prévenu qu'ils seraient vigilants sur la mise en oeuvre.
A l'unisson de sa collègue socialiste Françoise Descamps-Crosnier, Yves Goasdoué (apparenté PS) a mis en garde contre le risque de "se retrouver avec des décisions implicites d'acceptation illégales" et a appelé à tenir compte "des capacités des agents publics et de ceux des collectivités territoriales" dans la mise en oeuvre de la réforme.

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