518_nini_competence
© Nini Lacaille
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la « clause générale de compétence » des départements, de sorte qu’en application de l’article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ces derniers ne peuvent désormais intervenir que dans les domaines qui leur sont strictement et expressément dévolus par la loi. Il s’agit, notamment, des hypothèses suivantes :
• Contribution au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est[…]
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