518_nini_competence
© Nini Lacaille
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
La loi NOTRe a sévèrement limité la compétence des départements en matière de développement économique. L’Assemblée des départements de France (ADF) a tenté, devant le Conseil d’État, de contester l’interprétation restrictive de ces dispositions. Mais la haute juridiction ne l’a pas suivie.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la « clause générale de compétence » des départements, de sorte qu’en application de[…]
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