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Développement économique : le Conseil d’État rejette une nouvelle fois les demandes de l’ADF

Floriane Tabarly

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Développement économique : le Conseil d’État rejette une nouvelle fois les demandes de l’ADF

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© Nini Lacaille

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La loi NOTRe a sévèrement limité la compétence des départements en matière de développement économique. L’Assemblée des départements de France (ADF) a tenté, devant le Conseil d’État, de contester l’interprétation restrictive de ces dispositions. Mais la haute juridiction ne l’a pas suivie.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la « clause générale de compétence » des départements, de sorte qu’en application de l’article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ces derniers ne peuvent désormais intervenir que dans les domaines qui leur sont strictement et expressément dévolus par la loi. Il s’agit, notamment, des hypothèses suivantes :
• Contribution au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est[…]

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