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Développement économique : le Conseil d’État rejette une nouvelle fois les demandes de l’ADF

Floriane Tabarly

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Développement économique : le Conseil d’État rejette une nouvelle fois les demandes de l’ADF

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© Nini Lacaille

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La loi NOTRe a sévèrement limité la compétence des départements en matière de développement économique. L’Assemblée des départements de France (ADF) a tenté, devant le Conseil d’État, de contester l’interprétation restrictive de ces dispositions. Mais la haute juridiction ne l’a pas suivie.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la « clause générale de compétence » des départements, de sorte qu’en application de[…]

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