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Devra-t-on renoncer à sa SPL ?

Pauline Armand

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© Nini Lacaille

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Le Conseil d’État a tranché : plus question pour une commune et l’EPCI dont elle fait partie de constituer ensemble une SPL. Une décision sévère qui va obliger les collectivités à modifier leurs pratiques.

Après de nombreuses décisions juridictionnelles contradictoires des juridictions administratives du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), le Conseil d’État a tranché la question de savoir si une commune et un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre peuvent constituer ensemble une société publique locale régie par les dispositions de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Si la position du Conseil d’État apparaît sévère et va obliger les[…]

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