523-jur-SPL
© Nini Lacaille
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Le Conseil d’État a tranché : plus question pour une commune et l’EPCI dont elle fait partie de constituer ensemble une SPL. Une décision sévère qui va obliger les collectivités à modifier leurs pratiques.
Après de nombreuses décisions juridictionnelles contradictoires des juridictions administratives du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), le Conseil d’État a tranché la question de savoir si une commune et un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre peuvent constituer ensemble une[…]
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