523-jur-SPL
© Nini Lacaille
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Après de nombreuses décisions juridictionnelles contradictoires des juridictions administratives du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), le Conseil d’État a tranché la question de savoir si une commune et un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre peuvent constituer ensemble une société publique locale régie par les dispositions de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Si la position du Conseil d’État apparaît sévère et va obliger les[…]
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