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DGF bonifiée : attention à la rédaction des statuts et aux refus d’éligibilité abusifs par l’État

Cécile Lavisse

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DGF bonifiée : attention à la rédaction des statuts et aux refus d’éligibilité abusifs par l’État

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La loi de finances pour 2018 a réduit le nombre de groupes de compétences à exercer par les communautés de communes pour bénéficier de la DGF bonifiée. Mais il faudra rester vigilant sur les termes à employer dans les statuts, ainsi que sur la mise en œuvre, par l’État, des conditions désormais d’éligibilité posées par le CGCT.

Après de multiples rebondissements ((L’article 65 de la loi n°2015- 991, du 7 août 2015 NOTRe a augmenté à 6 sur 12 le nombre de groupes de compétences devant être exercés pour bénéficier de la bonification de DGF au 1er janvier 2017, et de 6 à 9 sur douze au 1er janvier 2018. Alors que l’article 150 de la loi de finances pour 2015 avait abrogé l’article L.5214-23-1 du CGCT, l’article 138 de la loi de finances pour[…]

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