DGS : la prime de responsabilité peut être cumulée avec le Rifseep

Yves Broussolle

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Une certaine instabilité juridique prévalait sur la possibilité d'attribuer aux DGS une prime en plus du régime indemnitaire dont ils bénéficient. Un décret vient de lever les doutes.

Pour rappel, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instituer, sur le fondement du décret n° 88-631 du 6 mai 1988, une prime de responsabilité, calculée en appliquant au seul traitement indiciaire brut un taux individuel fixé dans la limite de 15 %, pour les agents publics qui occupent certains emplois administratifs de direction notamment ceux de directeur général des services (DGS) des régions, des départements ou des communes de plus de 2 000 habitants ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. Seul le directeur général adjoint des services (DGAS) qui assure l’intérim du DGS pendant la durée de son absence peut se voir attribuer le bénéfice de la prime de responsabilité.

Il s’agit « d’un élément important en terme statutaire et symbolique pour la reconnaissance de cette fonction clé au cœur des territoires »

Mais dans une décision du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon avait jugé que la prime de responsabilité des agents occupant un emploi de direction n’était pas au nombre de celles cumulables avec le régime indemnitaire de droit commun (Rifseep).

| Lire aussi :  Le régime indemnitaire, véritable outil managérial |

Compte tenu de l’incertitude née à la suite de ce jugement, un décret du 26 octobre 2022 prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel (décret n° 2022-1362 du 28 octobre 2022, entré en vigueur le 29 octobre).

Pour la présidente du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, Hélène Guillet, il s’agit « d’un élément important en terme statutaire et symbolique pour la reconnaissance de cette fonction clé au cœur des territoires ».

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