Diminution unilatérale des crédits d'enfouissement de lignes France Telecom.

La Rédaction

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En règle générale, les opérations d'enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales et en coordination avec les élus au moyen de conventions cadres avec les conseils généraux et au moyen de conventions établies localement, en application de l'accord national pour l'enfouissement des réseaux signé entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l'Association des maires de France (AMF) et France Télécom. France Télécom a confirmé que, dans le cadre d'une programmation contractuelle des opérations d'enfouissement, toutes les opérations programmées seront réalisées même si certaines doivent être exceptionnellement différées en raison du contexte économique. En tout état de cause, le cadre réglementaire ne permet pas d'imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l'enfouissement de ses lignes.

 Seul le financement des opérations d'enfouissement ou la mutualisation des tranchées dans le cadre d'opérations programmées font l'objet, dans certains cas dee figure, de dispositions contraignantes. Ainsi, l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales énumère les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien.

Il renvoie à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur la fixation de la participation financière de celui-ci. Un arrêté fixe la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques à 20 %. De même l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques prévoit que, sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques. Question N° : 1273

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