523-sanction
Pour lire l'intégralité de cet article,
abonnez-vous à La Lettre du Cadre - édition Abonné
Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition Abonné
Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2013 (n° 347704, Dahan), le juge administratif exerce un contrôle normal sur la légalité des sanctions infligées aux agents publics : outre la matérialité des faits et leur qualification de faute disciplinaire, le juge s’attache donc à vérifier si la sanction prononcée est proportionnée à la gravité des fautes. Cinq ans après, nous vous proposons un petit tour d’horizon des jurisprudences rendues en la matière pour déterminer le quantum de la sanction à infliger.
« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire » ((Article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr
