Dispense de recours à un architecte : le code de l'urbanisme est modifié

La Rédaction

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Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, publié au Journal officiel du 8 mai 2012, corrige l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte en cas de dépôt d'un permis de construire. La réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors oeuvre nette, est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets nécessitant le recours à un architecte, alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard. Ce décret a pour objet de corriger cet effet non souhaité de la réforme et précise à l'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil de 170 mètres carrés est celle de la partie de construction constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de construction constitutive de surface de plancher ; les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules et les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte. Le décret s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.
Source : La Quotidienne

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