Dispositions relatives à la sécurité publique

La Rédaction

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Dans le prolongement du plan national de sécurisation des transports arrêté en avril 2010, un décret en date du 9 mai 2012 confie au service régional de la police des transports de la préfecture de police l'exercice des missions de police administrative et judiciaire sur les parties de certaines lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée situées à l'extérieur de la région d'Ile-de-France. Pour l'exercice des missions de police administrative, le service est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets de département concernés pour la part de son activité située dans chacun de ces départements.

Le décret modifie également la partie réglementaire du code de la défense en fusionnant, au sein de la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais, les groupements Nord Lille et Nord Valenciennes.

Pour en savoir plus :

Conseil des ministres - Décret - 9 mai 2012

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