abonné

Distributeurs automatiques et nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence

Angélique Di Curzio

Sujets relatifs :

,
Distributeurs automatiques et nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence

Distributeur_AdobeStock_69347908

© kasto - adobestock

Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement

La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Suite à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, les collectivités sont soumises à de nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public. Cela concerne aussi un cas souvent « oublié » par les pouvoirs publics : celui des distributeurs automatiques, souvent installé dans les équipements sportifs et culturels.

I – Nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 19 avril 2017

 Si jusqu’à présent la délivrance des titres d’occupation du domaine public était dispensée de toute procédure de publicité et mise en concurrence, désormais, l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques l’impose.

 La délivrance d’un titre d’occupation du[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Aide à la connexion

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr

Nous vous recommandons

Objectif ZAN : les décrets de la résilience… ou de la défiance

Objectif ZAN : les décrets de la résilience… ou de la défiance

Deux des trois décrets d’application de la loi Climat et résilience sont parus. Le premier a pour objectif d’établir une nomenclature des surfaces concernées par l’artificialisation des sols alors que le second précise le contenu...

08/06/2022 |
Le ZAN : penser autrement la conception des territoires

Le ZAN : penser autrement la conception des territoires

Stations d’épuration : questions sur la notion de déchet (chronique des marchés publics n°15)

Stations d’épuration : questions sur la notion de déchet (chronique des marchés publics n°15)

 Les étapes incontournables de la route du ZAN 

Les étapes incontournables de la route du ZAN

Plus d'articles