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Distributeurs automatiques et nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence

Angélique Di Curzio

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Suite à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, les collectivités sont soumises à de nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public. Cela concerne aussi un cas souvent « oublié » par les pouvoirs publics : celui des distributeurs automatiques, souvent installé dans les équipements sportifs et culturels.

I – Nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 19 avril 2017

 Si jusqu’à présent la[…]

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