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Distributeurs automatiques et nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence

Angélique Di Curzio

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Suite à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, les collectivités sont soumises à de nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public. Cela concerne aussi un cas souvent « oublié » par les pouvoirs publics : celui des distributeurs automatiques, souvent installé dans les équipements sportifs et culturels.

I – Nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 19 avril 2017

 Si jusqu’à présent la délivrance des titres d’occupation du domaine public était dispensée de toute procédure de publicité et mise en concurrence, désormais, l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques l’impose.

 La délivrance d’un titre d’occupation du[…]

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