La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 permet aux candidats évincés d'un marché public de demander au pouvoir adjudicateur la communication de certains documents relatifs au marché passé. Cette communication ne saurait être totale et systématique. Elle s'effectue sous la surveillance de la CADA, selon les spécificités du marché en cause ou le respect des intérêts privés de l'entreprise titulaire. (La Lettre du cadre territorial n°445, 15 juin 2012)
Documents communicables : l'oeil de la CADA
Testez l'édition Abonnés
de La Lettre du Cadre
15 jours d'essai gratuit
et sans engagement
CITATION
« À suivre les éléphants, nous aurions pu aller au cimetière »
Olivier Faure
Nous vous recommandons
La « Liberté fondamentale » de « vivre dans un environnement respectueux de la santé » : un vieux principe qu’il faudra bien appliquer
Le Conseil d'État vient de le dire : « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » relève d'une « liberté fondamentale ». Et pour cela, un référé suspension ou un référé expertise peut être une...
Olivier Schneider : « l’annonce majeure, c'est le lancement du comité interministériel vélo »
Ronan Dantec : "Tout acte d’aménagement et de construction doit être conditionné par le futur du climat"
