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© francis bonami
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Article publié le 2 septembre 2015
Les personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics) sont propriétaires de biens immobiliers. Quand ceux-ci sont affectés à l’usage direct du public (ex : une place communale) ou à un service public et « pourvu qu’en ce cas, ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public » (ex : un[…]
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