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Domaine public : une redevance est due... même quand l’emplacement est interdit !

Etienne Colson

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Domaine public : une redevance est due... même quand l’emplacement est interdit !

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© francis bonami

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Peut-on imaginer qu’une occupation irrégulière du domaine public oblige l’occupant à payer une redevance ? Oui, a déjà répondu le Conseil d’État. Même quand c’est sur un emplacement interdit de toute occupation pour des raisons de sécurité ? Oui encore, répond la Haute assemblée dans un arrêt récent…

Article publié le 2 septembre 2015

Les personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics) sont propriétaires de biens immobiliers. Quand ceux-ci sont affectés à l’usage direct du public (ex : une place communale) ou à un service public et « pourvu qu’en ce cas, ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public » (ex : un[…]

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24/06/2022 |
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