porte-monnaie_redevance
© francis bonami
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Peut-on imaginer qu’une occupation irrégulière du domaine public oblige l’occupant à payer une redevance ? Oui, a déjà répondu le Conseil d’État. Même quand c’est sur un emplacement interdit de toute occupation pour des raisons de sécurité ?
Oui encore,[…]
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