Domaine public - Voie urbaine

La Rédaction

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Font partie du domaine public les voies, propriétés de la commune, situées dans une agglomération qui étaient, antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public alors même qu'elles se terminent en impasse.

Sans que soit nécessaire l'intervention de décisions expresses de classement, font partie de la voie urbaine et appartiennent au domaine public communal, les voies, propriétés de la commune, situées dans une agglomération qui étaient, antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public.
Dans cette affaire, le passage litigieux, bien de la commune situé dans la partie agglomérée du bourg de Vauzelles, permettait déjà, lors de l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, la desserte des différentes parcelles de ce secteur. Ainsi, alors même qu'il se termine en impasse, il devait être regardé comme affecté à l'usage du public et constitue ainsi une voie urbaine faisant partie du domaine public communal.
La qualification de voie urbaine ou de chemin rural est déterminante puisque selon l'article L.2212-1 du CGPPP, anciennement ordonnance du 7 janvier 1959, les chemins ruraux font partie du domaine privé et par conséquence leur aliénation ne nécessite pas de déclassement du domaine public.

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