Dommages de travaux publics: charge de la preuve

La Rédaction

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En jugeant que le service d'entretien de la voirie du département de la Marne, qui n'avait pas été alerté du déversement de gasoil, n'avait pas disposé, avant l'accident, du temps nécessaire pour procéder à la signalisation et au sablage de la chaussée, le Conseil d'Etat juge que la cour administrative d'appel (CAA) a implicitement, mais nécessairement, écarté l'argumentation de la requérante selon laquelle le caractère prononcé de la courbe serait la cause déterminante du déversement de gasoil et a suffisamment motivé son arrêt.
A la suite d'un accident survenu le 13 juillet 1998 à Sainte-Menehould (Marne), une compagnie d'assurance en attribue la cause à un défaut d'entretien normal de la voirie. Elle demande donc que le département l'indemnise des sommes exposées par elle.
Selon le Conseil d'état, en jugeant que le service d'entretien de la voirie, qui n'avait pas été alerté du déversement de gasoil, n'avait pas disposé, avant l'accident, du temps nécessaire pour procéder à la signalisation et au sablage de la chaussée, la CAA a implicitement mais nécessairement écarté l'argumentation de la requérante, selon laquelle le caractère prononcé de la courbe serait la cause déterminante du déversement de gasoil par les camions, et a suffisamment motivé son arrêt.

Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond ni que la courbe où s'est produit l'accident ne présenterait pas un caractère intrinsèquement dangereux, nécessitant une surveillance particulière ou une signalisation renforcée, ni que les deux accidents qui s'étaient déjà produits au même endroit auraient été causés par la présence d'hydrocarbures, la CAA a pu juger, sans omettre de rechercher si le maître de l'ouvrage avait adéquatement surveillé la voirie confiée à ses soins, ni méconnaître les règles gouvernant la charge de la preuve, que le département de la Marne rapportait la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage.

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