La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, apporte une modification très importante en matière de communication d'informations personnelles sur les agents publics. Jusqu'à présent, seul le Procureur pouvait exiger d'une administration la communication de telles informations (hors règles particulières pour l'administration fiscale). Désormais, l'administration est tenue de fournir l'adresse personnelle et le lieu de travail d'un agent aux huissiers agissant pour l'exécution d'un jugement.
Lire l'article 39 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relatif à la communication d'informations personnelles sur les agents publics
Données personnelles des agents : les huissiers peuvent en obtenir communication
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Édith Cresson
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