Dossier d'admission en EHPAD : les Fédérations se prononcent contre sa généralisation

La Rédaction

Sujets relatifs :

Elles s'en expliquent dans un courrier adressé à Mme Bachelot, ministre

Objet du courrier : Projets de décret relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et d'arrêté fixant le modèle de dossier de demande-type d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles.

Madame la Ministre,

Dans sa séance du 23 février 2012, le CNOS médico-social a examiné des projets de décret relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et d'arrêté fixant le modèle de dossier de demande-type d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les signataires du présent courrier ont été amenés à voter contre ces projets de décret et d'arrêté.

Si le modèle de dossier de demande-type d'admission nous convient tant au niveau de son contenu que sur la forme proposée, il ne nous paraît pas acceptable qu'il soit généralisé et imposé à l'ensemble des EHPAD, niant ainsi le travail engagé depuis plusieurs années par nombre d'établissements En effet, de nombreux EHPAD, et depuis fort longtemps, ont déjà travaillé dans le cadre de réseaux ou de filières, à l'élaboration de dossiers d'admission, parfois informatisés, qu'ils partagent, avec plusieurs acteurs du secteur sanitaire et des professionnels de santé libéraux. Ils ne souhaitent pas être obligés d'adopter aujourd'hui un autre modèle alors que le leur les satisfait depuis longtemps et leur a permis de nouer des partenariats solides entre eux.

Nous avions fait part à l'administration de cette position dès les travaux préparatoires. Les organisations que nous représentons tiennent à manifester leur étonnement quant à l'issue de la concertation qui n'est pas conforme aux engagements de l'administration qui avait jusqu'alors indiqué que la généralisation du document n'était pas souhaitée.

C'est pourquoi, nous vous demandons que le modèle de dossier de demande-type d'admission soit publié mais rendu obligatoire pour les seuls EHPAD qui ne disposeraient pas déjà d'un dossier partagé avec les autres acteurs sanitaires, médico-sociaux et les professionnels de santé avec lesquels ils travaillent habituellement. Par ailleurs, nous souhaitons attirer votre attention sur les délais de mise en application au 1er avril 2012 prévu par le projet de décret, qui nous paraissent irréalistes et déconnectés des réalités du fonctionnement des EHPAD. Une motion en ce sens a été votée lors de la séance du CNOS du 23 février. 2


Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l'assurance de nos salutations distinguées


AD-PA/ FEHAP / FHF / FNMF / GEPSO / SYNERPA / UNIOPSS

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