Droit au logement : une avancée

La Rédaction

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Le Conseil d'Etat a précisé pour la première fois que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d'hébergement d'urgence pouvait constituer "une atteinte grave à une liberté fondamentale". L'association Droit au logement (DAL) a salué "un arrêt historique", rendu suite à une de ses requêtes (...) Le DAL estime dans un communiqué que "cette décision permet à toute personne sans abri, quelque soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social, de saisir le tribunal administratif en +référé liberté+, et d'obtenir une décision portant injonction à l'Etat de l'héberger".

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29/09/2022 |
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