La loi de simplification du droit, votée en fin de session parlementaire, touche aussi le droit de l'urbanisme. S'en trouvent modifi ées, notamment, les règles relatives au droit de préemption, aux ZAC ou aux autorisations d'urbanisme. (La Lettre du cadre territorial n°443, 15 mai 2012)
Droit de l'urbanisme : encore une loi de simplification
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CITATION
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