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Droit de préemption urbain : de nouvelles mesures d’instruction

Séverine Buffet

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La loi Alur a institué de nouvelles mesures d’instruction au profit du titulaire du droit de préemption. Deux décrets en date du 22 décembre 2014 publiés au Journal officiel du 24 décembre « organisent » ces nouvelles mesures d’instruction et les rendent applicables aux déclarations d’intention d’aliéner déposées depuis janvier 2015.

L’article L.213-2 du Code de l’urbanisme relatif au contenu et aux effets de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) que doit effectuer le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption a été modifié par les dispositions de la loi Alur ((Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.)).

La DIA doit notamment, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, comporter[…]

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