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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
La loi Alur a institué de nouvelles mesures d’instruction au profit du titulaire du droit de préemption. Deux décrets en date du 22 décembre 2014 publiés au Journal officiel du 24 décembre « organisent » ces nouvelles mesures d’instruction et les rendent applicables aux déclarations d’intention d’aliéner déposées depuis janvier 2015.
L’article L.213-2 du Code de l’urbanisme relatif au contenu et aux effets de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) que[…]
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