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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
L’article L.213-2 du Code de l’urbanisme relatif au contenu et aux effets de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) que doit effectuer le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption a été modifié par les dispositions de la loi Alur ((Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.)).
La DIA doit notamment, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, comporter[…]
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