Droit de préemption : vers une évolution ?

La Rédaction

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Hervé Maurey, sénateur de l'Eure,a déposé le 25 février dernier une proposition de loi « visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption ». Il souhaite par ce texte "apporter des garanties aux propriétaires et assurer un exercice efficace de ce droit par les collectivités et les opérateurs fonciers". Les contentieux relatifs au droit de préemption sont en effet très nombreux et aboutissent souvent à une annulation de la décision de préemption. Le texte du sénateur Maurey propose donc d'apporter "un meilleur équilibre entre les prérogatives dont sont investies les collectivités territoriales et les garanties accordées aux parties à la transaction initiale".
Les DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) continueraient d'exister mais à ce stade de l'instruction de nouveaux éléments d'informations seraient donnés aux titulaires du droit de préemption afin qu'il puisse apprécier la nécessité de faire effectuer ultérieurement des travaux de remise en état ou de dépollution. Les modalités de publication seraient également renforcées pour donner plus de transparence aux parties dans le cadre des transactions. Les particuliers auraient également plus de garanties puisqu'en cas de saisine du juge de l'expropriation par une collectivité, cette dernière ne pourra renoncer à son droit de préemption que si le prix fixé par le juge s'avère être supérieur à 110% du prix d'estimation du service des domaines. Garantie aussi au niveau du délai de paiement limité à quatre mois. Ce dernier entrainera prise de possession dès la signature de l'acte.
Source : newsletter urbanisme

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