Droit de préférence pour les parcelles boisées.

La Rédaction

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 Le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës a été introduit, par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, afin de lutter contre le morcellement du foncier forestier. Ce dispositif permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 hectares avec des parcelles voisines et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires voisins qui se déclarent acquéreurs aux prix et conditions fixés par le vendeur, celui-ci étant tenu d'informer ses voisins avant la vente par lettre recommandée, à peine de nullité.

 La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, du 22 mars 2012, a introduit un autre mode d'information. En effet, elle permet au propriétaire vendeur d'informer les propriétaires forestiers voisins soit par lettre recommandée, soit par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publicaation dans un journal d'annonces légales afin de faciliter ses démarches. C'est le vendeur de la parcelle qui doit informer les propriétaires forestiers voisins de la vente et non la commune qui doit informer de son projet d'acquisition. Ce nouveau mode d'information publique permet aux communes d'être informées en même temps que les propriétaires forestiers. Question N° : 8373

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