Droit de priorité des propriétaires de parcelles contigües.

La Rédaction

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Afin de lutter contre le morcellement du foncier forestier, le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës a été introduit dans le code forestier aux articles L. 514-1 à L. 514-3 par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Il permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 ha avec des parcelles voisines et d'en faciliter la gestion. Le droit de préférence donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires de parcelles contiguës qui se déclarent acheteurs aux prix et conditions fixés par le vendeur, celui-ci étant tenu d'informer ses voisins avant la vente, à peine de nullité.

La notification du projet de vente doit être faite à chacun des propriétaires de parcelles contiguës par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La réflexion menée sur les difficultés d'application précédemment annoncées a conduit à proposer un autre mode d'information des propriétaires voisins en complément de la notification individuelle : l'affichage en mairie pendant un mois accompagné d'une publication dans un journal d'annonces légales.

L'Assemblée nationale a ainsi modifié l'article L. 514-1 du code forestier pour introduire ce mode d'information, à la faveur de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Elle a également introduit deux exemptions supplémentaires relatives à la nature boisée de la parcelle mise en vente, ce qui permettra de lever certaines difficultés d'application qui ont été mises en évidence. L'examen de cette proposition de loi suit son cours. Question N° : 120397

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