Droit de recours des associations et autorisations d'urbanisme : la sécurité juridique prime

La Rédaction

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Il n'était pas rare de voir des associations se créer dans l'objectif affiché et exclusif de contester un permis de construire d'ores et déjà délivré, ce qui s'avérait utile lorsque les membres de ces associations n'étaient pas eux-mêmes recevables à contester, à titre individuel, les autorisations d'urbanisme accordées au constructeur.
Or, l'article L.600-1-1 du Code de l'urbanisme, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et suggéré par l'AMF, a mis un terme à cette situation, puisque désormais une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation du sol (permis de construire, d'aménager, de démolir ou déclaration préalable) qu'à condition que le dépôt de ses statuts en préfecture soit intervenu avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, affichage prescrit par les dispositions de l'article R.423-6 du Code de l'urbanisme.

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