Droit de recours des associations et autorisations d'urbanisme : la sécurité juridique prime

La Rédaction

Sujets relatifs :

Il n'était pas rare de voir des associations se créer dans l'objectif affiché et exclusif de contester un permis de construire d'ores et déjà délivré, ce qui s'avérait utile lorsque les membres de ces associations n'étaient pas eux-mêmes recevables à contester, à titre individuel, les autorisations d'urbanisme accordées au constructeur.
Or, l'article L.600-1-1 du Code de l'urbanisme, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et suggéré par l'AMF, a mis un terme à cette situation, puisque désormais une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation du sol (permis de construire, d'aménager, de démolir ou déclaration préalable) qu'à condition que le dépôt de ses statuts en préfecture soit intervenu avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, affichage prescrit par les dispositions de l'article R.423-6 du Code de l'urbanisme.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Accès à la culture  : une idée belge

Accès à la culture  : une idée belge

La où nous peinons à offrir des "Pass culture" permettant un accès complet et bon marché à nos musées, les Belges, Suisses et Allemand on une longueur d'avance. Peut-être pourrions-nous nous en inspirer ?Peut-être le haut...

19/10/2021 | Culture
Finances locales : le cœur des pleureuses donne de la voix

Finances locales : le cœur des pleureuses donne de la voix

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'Octobre 2021

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'Octobre 2021

Éditorial - La vraie richesse de nos territoires

Éditorial - La vraie richesse de nos territoires

Plus d'articles