Droit individuel à la formation

La Rédaction

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La loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a prévu la portabilité du DIF dans le cadre de la recherche d'emploi. Mais cette portabilité semble ne pas être possible pour les fonctionnaires d'État ou territoriaux.

Le protocole relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006 par le ministre de la Fonction publique et les partenaires sociaux, prévoit la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) dans les trois versants de la fonction publique, pour tous les agents, titulaires et non titulaires.
Les textes mettant en oeuvre cet accord (loi du 02 février 2007 et décrets d'application du 15 octobre et 26 décembre 2007) ont défini les modalités de cette portabilité. Cette mesure très novatrice a été reprise dans la loi du 24 novembre 2009 pour le secteur privé qui s'est ainsi mis en capacité de développer l'usage du DIF.
Cependant, il n'est pas envisagé à court terme d'étendre la portabilité entre le secteur public et le secteur privé. En effet, les modes de financement de la formation continue des secteurs public et privé sont totalement distincts, la fonction publique de l'Etat ne disposant pas, en particulier, d'organisme collecteur.

Pour en savoir plus :

Assemblée Nationale - 14 février 2012 - Réponse Ministérielle N°103935

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