Droit informatique : Le site internet d'une commune de plus de 3.500 ha peut il être assimilé à un bulletin municipal d'information ouvrant droit à expression des conseillers d'opposition ?

La Rédaction

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Oui, dans l'hypothèse où le site internet ne se limite pas à diffuser des renseignements pratiques sur la commune et les services communaux, mais rend compte de l'activité et des projets de la municipalité.
L'application de l'article L.2121-27-1 du CGCT dépend, en effet, non pas du moyen de diffusion utilisé, mais de la nature des informations communiquées par la mairie.
(Réponse du 10 avril 2012 à la Question n° 128084 de Mme Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle)

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