Droit informatique : Le site internet d'une commune de plus de 3.500 ha peut il être assimilé à un bulletin municipal d'information ouvrant droit à expression des conseillers d'opposition ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

Oui, dans l'hypothèse où le site internet ne se limite pas à diffuser des renseignements pratiques sur la commune et les services communaux, mais rend compte de l'activité et des projets de la municipalité.
L'application de l'article L.2121-27-1 du CGCT dépend, en effet, non pas du moyen de diffusion utilisé, mais de la nature des informations communiquées par la mairie.
(Réponse du 10 avril 2012 à la Question n° 128084 de Mme Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle)

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Éditorial : qui va payer la transition climatique ?

Éditorial : qui va payer la transition climatique ?

On sait ce qu’il faut faire pour engager la transition climatique. On sait moins comment payer l’effort colossal qui est devant nous. Un des enjeux majeurs, sera notre capacité à réformer en profondeur notre appareil fiscal. Ça...

Au sommaire de la Lettre du Cadre de juin/juillet 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre de juin/juillet 2022

Tourisme = prime time + CSP+

Tourisme = prime time + CSP+

À lire : Faut-il évaluer les enseignants ?

À lire : Faut-il évaluer les enseignants ?

Plus d'articles