Du nouveau dans les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes

Depuis des années, les collectivités attendent une simplification, une clarification et une harmonisation des règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. La loi, votée en décembre  2019, est enfin entrée en vigueur en octobre dernier. Le point sur les modifications opérées par ces deux textes.

Le 27  décembre 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui renforçait les pouvoirs des maires et améliorait les conditions d’exercice des mandats locaux, autorisait également le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités[…]