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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéLe décret du 8 décembre 2020 ((Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale.)) est pris en application des articles 10 et 32 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a réformé en profondeur le rôle des commissions administratives paritaires (CAP). Le texte précise les compétences des commissions administratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en[…]
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