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Du nouveau pour les commissions administratives paritaires

Yves Broussole

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La loi de transformation de la fonction publique avait prévu de modifier, à la baisse, les compétences des CAP. Restait à édicter la mise en œuvre réglementaire de ces changements. Depuis décembre, c’est chose faire.

Le décret du 8 décembre 2020 ((Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020[…]

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