Du rififi dans l'application de la rémunération pour copie privée

La Rédaction

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Il se trame de drôles de choses au sein du monde de la copie privée ; quatre sociétés (Acer, Motorola, Nokia et Sony Ercisson) viennent d'être condamnées par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour avoir collecté la rémunération copie privée sur l'année 2008 sans la reverser en totalité à Copie France ; avant de rédiger tout commentaire sur ce jugement, il convient d'effectuer un petit rappel :
Peu de gens savent que, depuis 1985, lorsqu'ils achètent des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des images (tels que des cassettes, CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des clés USB, des enregistreurs numériques de salon), une petite partie du prix payé (la redevance pour copie privée) rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des oeuvres que ces supports permettent de copier.

Ils sont encore plus rares à savoir qu'1/4 des sommes ainsi collectées alimente de nombreuses manifestations culturelles sur tout notre territoire. Aujourd'hui, près de 50 M¤, issus des « 25 % copie privée », sont investis chaque année dans des événements culturels. Cet apport a ainsi permis de financer en 2010 plus de 5 000 projets artistiques dans une grande diversité de genres et de répertoires.
Au-delà de son importance dans la rémunération des créateurs (75% des sommes collectées leur sont directement reversées), on peut considérer que la copie privée établit un véritable pacte entre créateurs et public en faisant contribuer ce dernier au processus de création.
Qui doit payer la copie privée ?: la redevance pour copie privée est collectée auprès des fabricants et des importateurs de supports vierges permettant la copie, lors de la mise sur le marché français de ces supports. Acquittée à la source, cette redevance est ensuite répercutée par les fabricants ou les distributeurs dans le prix payé par le consommateur. Fixée par une commission administrative indépendante sur la base des usages de copie constatés ou anticipés par grande famille de supports, elle est appliquée support par support selon un barème calculé en fonction de la durée d'enregistrement ou de la capacité de stockage.
Qui collecte et redistribue les sommes ?
Copie France La société Copie France perçoit et répartit aux sociétés qui représentent les diverses catégories d'ayants droit dans les domaines du sonore et de l'audiovisuel, la rémunération pour la copie privée sonore et audiovisuelle selon les clés de répartition, fixées par la loi. http://www.copiefrance.fr/ Un système transparent Les débats de la Commission sur la rémunération pour copie privée sont publics Les comptes rendus des séances de la Commission sont publiés sur le site de la Commission sur la rémunération pour copie privée : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/spip.php?
Il convient de préciser qu'elle a été déclarée illégale par le Conseil d'Etat et la Cour européenne de justice (CJUE), la loi a depuis été sauvée de justesse fin 2011 et attaquée par deux syndicats d'industriels, le Simavelec et le Sfib, qui questionnent sa constitutionnalité. Les ayants-droit réfléchissent eux à l'étendre aux services Cloud, pour sauver ce modèle en péril.
Que s'est-il donc passé pour que la justice soit saisie ? Selon des informations de PC Inpact, les quatre sociétés incriminées n'ont pas reversé l'intégralité des sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée à Copie France en 2008 jugeant « excessifs » les barèmes appliqués aux cartes mémoire et aux téléphones multimédias et considérant que ceux-ci incluant les copies à partir d'une source illicite, n'était pas valide selon ces entreprises (N.B : ce barème a d'ailleurs été annulé par la suite, imposant à Copie France de reverser les sommes perçues aux quatre entreprises) : ils ont donc décidé de garder pour eux une partie de la recette !
Entre les sommes retenues et celles récupérées après remboursement par Copie France, les entreprises doivent toujours d'importantes sommes à la société de perception. Nokia devra donc s'acquitter de 3,9 millions d'euros, Acer de 240 000 euros, Motorola de 137 000 euros et Sony Ericsson de 40 000 euros. En plus, les quatre constructeurs devront chacun verser 15 000 euros à Copie France pour les frais de justice.
La réaction du président du Simavelec (Syndicat des Industries de Matériels Audiovisuels Electroniques) est sujette à bien des controverses ; je cite : "Nous avons gagné deux fois devant le Conseil d'Etat, c'est désespérant. D'abord sur la copie à partir de sources licites uniquement : quand l'illicite a disparu de la loi, le barème n'a pas changé. Même chose pour l'exonération des professionnels, toujours comptés. Ça prend deux ans d'aller en justice, pendant lesquels la machine à sous continue à engranger" ; bien entendu les directeurs généraux de deux sociétés de gestion des droits (S.C.A.M : Société Civile des Auteurs Multimédias ; S.A.C.D : Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) ne partagent nullement ce point de vue.
Extraits : "Je n'aime pas ce comportement parfaitement désagréable du Simavelec et de ces emballeurs de caisses, qui vendent des objets créés ailleurs dans des conditions douteuses. Toute la création provient de France, on a encore la chance de l'avoir ! C'est lamentable." s'exclame le directeur de la SACD.
Et d'attaquer la méthode : "Les industriels sont membres de la commission copie privée, qu'ils mettent leurs études sur la table plutôt que de les lancer à des sites !" ..etc..
De toute manière, l'attitude des sociétés n'est pas du goût du tribunal qui les a condamnés à rembourser Copie France.
Cela ne sent pas l'odeur de sainteté, de clarté voire de probité dans le domaine de la rémunération de la copie privée mais quid de l'avis des consommateurs, apparemment éloignés des débats alors qu'ils sont, en fait, in fine les payeurs ?

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