Eau potable : expérimenter la tarification sociale et progressive

La Rédaction

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La nouvelle version de la loi Brottes sur la tarification progressive de l'énergie a intégré (de même que le premier projet abandonné) un volet sur la tarification de l'eau.

La proposition adoptée le 17 janvier dernier par l'Assemblée nationale définit ainsi les modalités selon lesquelles les collectivités qui le souhaitent (c'est volontaire) vont pouvoir mettre en place un système d'aide au paiement des factures d'eau et/ou à l'accès à l'eau, dans le cadre d'une expérimentation permettant de déroger à certaines dispositions législatives en vigueur en tenant compte de la composition ou des revenus du foyer. Sur ce dernier point, il conviendra d'abord que la CNIL soit consultée pour avoir accès à cette donnée.

Une première tranche pourrait être gratuite (dérogation). Les aides (à caractère social) pourraient être financées par le budget général (dérogation). Mais pour s'engager dans cette expérimentation, la demande devrait être faite auprès du Préfet avant fin 2013.

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