Eau potable : les contrats passés à la loupe

La Rédaction

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Une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a fait une enquête sur les contrats de distribution d'eau et sur les factures sur la base d'un échantillon représentatif des collectivités (en fonction de la taille, du mode de gestion...). Ce sont 147 services d'eau dans 23 départements qui sont concernés.

À cette occasion, la DGCCRF a constaté un certain nombre de clauses interdites ou abusives. Ce sont par exemple, l'impossibilité pour l'usager de réclamer des sommes qu'il aurait indûment payé, de contester le volume d'eau consommé ou de résilier à n'importe quel moment son abonnement. Autre constat : près de 20 % des factures ne sont pas conformes.

Conséquence : ce sont 220 clauses abusives qui ont été constatées et 72 avertissements émis. Malgré tout, la régularisation des contrats incriminés a pu être effective à quelques exceptions près !

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