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Vous souhaitez éviter de prendre des décisions administratives qui risquent d'être annulées parce qu'elles ne sont pas compatibles avec votre SDAGE ? En infographie, on vous montre l'évolution récente du cadre d'analyse et de décision du Conseil d'État.
La question de l'illégalité de tel ou tel acte administratif pour incompatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec le plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) n'est pas aisée. Le cadre a globalement été affiné en ces domaines par deux arrêts assez récents du Conseil d'État (21 novembre 2018, n° 408175 - 11 mars 2020, n° 422704) et une décision du TA de Grenoble (4 mai 2021, n° 1902805).
Le juge, schématiquement, impose que l'autorité administrative ait bien recherché dans le cadre d'une analyse globale à l'échelle du territoire pertinent, d'une contrariété avec les objectifs du schéma, compte tenu des orientations et de leur degré de précision. Les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau en application des articles L.214-1 et suivants du même code, sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec les SDAGE et SAGE.
Le juge administratif se place à l'échelle du territoire pertinent pour apprécier les effets du projet sur la gestion des eaux
Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour apprécier les effets du projet sur la gestion des eaux, si l'autorisation ne contrarie pas les objectifs et les orientations fixés par le schéma, en tenant compte de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque orientation ou objectif particulier.
L'appréciation de cette compatibilité doit se faire d'une manière globale, « sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque orientation ou objectif particulier ». En revanche, les décisions administratives prises au titre de la police de l'eau en application des articles L.214-1 et suivants sont soumises à une obligation de conformité au règlement du SAGE et à ses documents cartographiques, dès lors que les installations, ouvrages, travaux et activités en cause sont situés sur un territoire couvert par un tel document.
