Égalisation de la hauteur des piles de bulletins lors des opérations électorales

La Rédaction

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Lors des opérations électorales, à tout moment, le mandataire de l'un des candidats peut-il exiger du président du bureau de vote que celui-ci fasse égaliser la hauteur des tas ?

Aucune disposition du code électoral ne prévoit la hauteur des piles de bulletins de vote sur la table de décharge.

Toutefois, en sa qualité d'autorité chargée de la police de l'assemblée, le président du bureau de vote doit s'assurer du bon déroulement des opérations de vote.

À cet égard, il doit veiller à ce qu'aucune pression ne soit exercée sur l'électeur au moment de choisir son bulletin de vote et à ce qu'aucune manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ne soit commise. En conséquence, il lui revient d'apprécier, compte tenu de la réserve de bulletins de vote dont il dispose, si la différence de hauteur entre les piles de bulletins de vote doit être corrigée.

Pour en savoir plus :

Sénat - 26 avril 2012 - Réponse ministérielle N° 20567

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