abonné

Élargissement jurisprudentiel du champ matériel du permis de construire modificatif : une évolution à prendre avec des pincettes

Florian Chanon

Sujets relatifs :

,
Élargissement jurisprudentiel du champ matériel du permis de construire modificatif : une évolution à prendre avec des pincettes

© Adobestock

Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement

La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Plus permissives les nouvelles conditions de modification d’un permis de construire en cours ? Pas sûr, car le cadre fixé par le Conseil d’État reste très théorique.

Un arrêt de section rendu le 26 juillet dernier par le Conseil d’État a été – à juste titre – largement salué, en particulier par les porteurs de projets immobiliers et constructeurs (CE, 26 juillet 2022, req. n° 437765, commune de Montreuil). Cette jurisprudence élargit le champ du permis de construire modificatif, celui-ci pouvant désormais être obtenu si les modifications n’apportent pas au projet « un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même » (pour autant, toujours, qu’il existe un permis initial en cours de validité et que les travaux ne sont pas[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Aide à la connexion

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr

Nous vous recommandons

Décret Clause filet et autorisations d’urbanisme : pas de suspension de délai en vue  !

Décret Clause filet et autorisations d’urbanisme : pas de suspension de délai en vue  !

Un décret pour mieux mesurer les impacts des projets d’urbanisme ? A priori que du bon. Encore faut-il que l’arsenal juridique soit utilisable. La clause filet, de ce point de vue, a quelques trous dans la raquette.Très largement et...

25/08/2022 |
Résidences services pour seniors : dis-moi qui tu es et je te dirai quelles règles d’urbanisme appliquer

Résidences services pour seniors : dis-moi qui tu es et je te dirai quelles règles d’urbanisme appliquer

Objectif ZAN : les décrets de la résilience… ou de la défiance

Objectif ZAN : les décrets de la résilience… ou de la défiance

Le ZAN : penser autrement la conception des territoires

Le ZAN : penser autrement la conception des territoires

Plus d'articles