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Élargissement jurisprudentiel du champ matériel du permis de construire modificatif : une évolution à prendre avec des pincettes

Florian Chanon

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Élargissement jurisprudentiel du champ matériel du permis de construire modificatif : une évolution à prendre avec des pincettes

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Plus permissives les nouvelles conditions de modification d’un permis de construire en cours ? Pas sûr, car le cadre fixé par le Conseil d’État reste très théorique.

Un arrêt de section rendu le 26 juillet dernier par le Conseil d’État a été – à juste titre – largement salué, en particulier par les porteurs de projets immobiliers et constructeurs (CE, 26 juillet 2022, req. n° 437765, commune de Montreuil). Cette jurisprudence élargit le champ du permis de construire modificatif, celui-ci pouvant désormais être obtenu si les modifications n’apportent pas au projet « un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même » (pour autant, toujours, qu’il existe un permis initial en cours de validité et que les travaux ne sont pas[…]

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