Elections législatives, florilège - 1

La Rédaction

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Dans sa décision n° 2012-4545 AN du 13 juillet 2012, Français établis hors de France (10e circonscription), le Conseil constitutionnel rappelle, de manière attendue, que l'envoi de messages électroniques à des électeurs dans l'année précédant le scrutin, mais avant l'ouverture de la campagne électorale, ne constitue pas une infraction aux règles régissant cette dernière.

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06/12/2022 |
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