Elections législatives, florilège - 3

La Rédaction

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Marronnier du contentieux électoral : les requêtes ne tendant pas à l'annulation de l'élection d'un candidat déterminé dans une circonscription déterminée sont irrecevables pour le Conseil constitutionnel. Cette solution a, notamment, été réaffirmée dans la décision n° 2012-4555 AN du 13 juillet 2012, Seine-Saint-Denis (1ère circonscription).

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06/12/2022 |
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