Marronnier du contentieux électoral : les requêtes ne tendant pas à l'annulation de l'élection d'un candidat déterminé dans une circonscription déterminée sont irrecevables pour le Conseil constitutionnel. Cette solution a, notamment, été réaffirmée dans la décision n° 2012-4555 AN du 13 juillet 2012, Seine-Saint-Denis (1ère circonscription).
Testez l'édition Abonnés
de La Lettre du Cadre
15 jours d'essai gratuit
et sans engagement
CITATION
« Nous sommes un gouvernement qui est vraiment dans le dialogue social »
Stanislas Guérini
Nous vous recommandons
Il y a dix-huit-mois, l’ADEME lançait le programme « Territoire engagé », qui réunit les labels pré-éexistants Cit'ergie pour l’énergie et ECi pour l’économie circulaire. Objectif ? Inciter les collectivités à avoir une...
Interview
