Électricité : les collectivités peuvent faire appel au médiateur

La Rédaction

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C'est la loi du 7 décembre 2006 relative à l'énergie qui a créé le « Médiateur national de l'énergie », une autorité administrative indépendante et gratuite.

L'évolution récente est venue de la loi du 15 avril 2013 (dites loi Brottes) qui en a renforcé les prérogatives et étendu le champ de ses compétences.

Désormais, les collectivités locales, les EPCI, les SEM... peuvent faire appel à ce Médiateur pour arbitrage.

Ce peut être le cas pour les contrats de n'importe quel fournisseur d'énergie lorsqu'une réclamation n'aboutit pas.

Sont aussi concernés les litiges portant sur les raccordements avec ErDF et GrDF ou les contrats sur les services annexes des fournisseurs : par exemple, les conseils sur les économies d'énergie.

Il faut toutefois souligner deux exceptions : un litige lié à une démarche commerciale relève de la DGCCRF ; en matière de photovoltaïque, il n'existe pas aujourd'hui de médiateur public indépendant.

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