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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué de nouvelles règles quant aux possibilités pour des agents publics de travailler dans le secteur privé, mais également les conditions dans lesquelles une personne peut être nommée sur un emploi public. Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique applicable à compter du 1er février 2020.
Une saisie obligatoire
Concernant le contrôle[…]
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