Encadrement des financements croisés : les nouvelles règles expliquées

La Rédaction

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Source : localtis.fr

Pourtant très discutées lors de leur examen au Parlement, les dispositions de la loi de réforme des collectivités locales sur l'encadrement des interventions financières des collectivités, en particulier les financements croisés, sont entrées en vigueur sans faire de bruit le 1er janvier 2012

Une circulaire commente la mise en oeuvre de ces mesures : champ d'application, entités concernées, règles de calcul...

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