Chantier_Immeuble_3
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Et la GUL bien sûr
820 amendements ont été déposés sur l'ensemble du texte qui comprend 84 articles. Le blocage des loyers est prévu par l'article 3. Le débat, entamé mardi en première lecture en présence de la ministre du logement Cécile Duflot, est prévu pour durer jusqu'à samedi. L'autre mesure-phare concerne la mise en place d'une garantie universelle des loyers (GUL), destinée à indemniser les impayés de loyer de l'ensemble des bailleurs (article 8).Les sénateurs ont également adopté les articles 1 et 2 prévoyant notamment l'harmonisation des critères discriminatoires interdits lors de l'établissement d'un bail. Entre les deux, ils ont voté un article 1er bis donnant, en cas de dissolution d'un Pacs, la possibilité pour l'un des partenaires de saisir un juge pour se voir attribuer le logement du couple.C'est l'article 63 du texte, qui transfère les plans locaux d'urbanisme aux intercommunalités, qui risque de provoquer les débats les plus passionnés au Sénat. Mme Duflot a assuré mardi que ni elle ni le gouvernement ne voulaient "déposséder aucun élu" de ses compétences. "A aucun moment, l'élaboration d'un PLU intercommunal ne privera les maires et les élus de cette prérogative essentielle que sont les autorisations d'urbanisme", a-t-elle dit.Les sénateurs sont élus principalement par les maires et les représentants des communes.