Encadrement du recours à un écolabel

La Rédaction

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La cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions de référence générale à des éco-labels (CJUE, 10 mai 2012, aff. C-368/10).

En l'espèce, une province néerlandaise a lancé une procédure pour un marché relatif à la fourniture et la gestion de distributeurs de café. Celle-ci voulait optimiser l'utilisation de consommables issus du commerce solidaire. De ce fait, elle a exigé dans son cahier des charges que certaines fournitures soient identifiées comme label "Max Havelaar et Eko, ou à tout le moins des labels fondés sur des critères comparables ou identiques".

Pour la CJUE, le renvoi à un éco-label national ou à tout autre label écologique n'est pas suffisant.
Les spécifications techniques doivent être mentionnées clairement de façon à ce que tous les candidats comprennent les attentes du pouvoir adjudicateur.

La cour juge contraire à la directive le fait d'exiger que certains produits à fournir soient munis d'un éco-label déterminé tel que EKO, « plutôt que d'utiliser les spécifications détaillées définies par cet éco-label, la province de Hollande-Septentrionale a établi une spécification technique incompatible avec la directive [2004/18/CE]. »

Pour en savoir plus :

CJUE, 10 mai 2012, aff. C-368/10

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