Sur la base du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, l'assemblée nationale a voté le 13 décembre dernier la mise en oeuvre de ce principe (après amendement et adoption en commission mixte paritaire).
Rappelons que la Charte de l'environnement a été adoptée par la France en 2005. Le fameux article 7 précise que « toute personne a le droit (...) de participer à l'élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Depuis, ce principe n'était toujours pas garanti car plusieurs tentatives ministérielles avaient été censurées par le Conseil constitutionnel.
Afin d'accélérer son adoption, ce projet de loi a été placé sous le régime de la procédure d'urgence. Le texte adopté stipule que le public doit être informé plusieurs semaines à l'avance de tout projet de l'état ayant un impact sur l'environnement. Dans les débats, certains députés ont pris comme exemple, l'aéroport de Nantes, la ligne TGV Lyon-Turin mais aussi la question des OGM ou les antennes-relais.
Les projets devront être mis en ligne et, pour ceux n'ayant pas d'accès internet, être disponibles en préfecture. Les observations (par voie électronique ou postale) feront l'objet d'une synthèse écrite.
En avril 2014, le gouvernement présentera son rapport d'évaluation de l'expérimentation de forums pour décider si elle est généralisée, adaptée ou... abandonnée ! Les forums sur internet permettront un débat en direct des citoyens.
Les projets des collectivités sont concernés par ce principe de participation du public mais les modalités de ce débat public ne sont pas encore précisées. La loi a donc habilité le gouvernement à définir ces modalités sur ordonnance.
Mais il faudra d'abord que la loi soit promulguée, ce qui est prévu avant le 1er janvier prochain !
Joël Graindorge, Directeur général des services techniques.
