Environnement : le principe de participation du public est effectif

La Rédaction

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Le nouveau dispositif de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est entré en vigueur depuis le 1er septembre dernier.

C'est l'ordonnance publiée au JO du 6 août 2013 par le Ministère en charge de l'écologie qui a rendu ce dispositif opérationnel en complément de la loi adoptée le 27 décembre 2012.

Il s'agit de « donner au principe de participation son plein effet et sécuriser les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement », selon le ministère. L'ordonnance a été conçue « pour donner toute sa portée au principe constitutionnel de participation du public tout en évitant d'imposer aux administrations une charge excessive, dans un esprit de proportionnalité ».

Ce nouveau texte s'applique bien entendu lorsqu'une enquête publique ou une procédure particulière ne sont pas prévues pour un projet. Cela peut concerner des décisions de toute nature des collectivités territoriales.

La voie électronique est la règle. Pour les collectivités de moins de 10 000 habitants, le registre papier peut être utilisé et pour les moins de 2 000 habitants, ce peut être la réunion publique.

Il reste que l'ordonnance prévoit quelques cas où la procédure ne s'applique pas : urgence justifiée par la protection de l'environnement par exemple.

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