Environnement : participation du public requise

La Rédaction

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Le Sénat a adopté mardi à l'unanimité un projet de loi visant à ...

...garantir le principe de la participation du public à toutes les décisions prises en matière d'environnement telle que prévue par la Charte de l'environnement de 2004.

Le conseil constitutionnel saisi par des questions prioritaires de constitutionnalité a censuré fin juillet les dispositifs de participation prévus dans le code de l'environnement les jugeant insuffisants.

La Charte de l'environnement, inscrite dans la Constitution, dispose dans son article 7 que "toute personne a le droit (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".

Le projet de loi "relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement" inscrit en procédure accélérée (une lecture par assemblée) répond à cette censure.

Pour les décisions relevant de l'Etat le public est informé par voie électronique. Tout projet impactant l'environnement accompagné d'une note de présentation non technique est mise en ligne et le public peut faire ses observations par voie postale ou électronique. Ces observations sont rendues publiques et l'administration devra en tenir compte.

Pour les décisions individuelles, prises par exemple par les collectivités territoriales ou les autorités administratives indépendantes, le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les modalités de participation du public. Ces décisions peuvent par exemple être l'homologation d'un système d'assainissement pour une maison.

"Même si ce texte est né d'une sanction du conseil constitutionnel imposant une mise en conformité rapide du code de l'environnement, il n'en constitue pas moins aussi l'occasion de rendre pleinement effectif ce principe fondamental de la participation du public", a souligné la rapporteure du texte Laurence Rossignol (PS).

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