Et toc ! 23 articles pour renforcer l'éthique

La Rédaction

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La loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a adopté le 18 janvier 2012, sans modification, la proposition de loi traitant de l'éthique sportive, adoptée par le Sénat en première lecture le 30 mai 2011. À moins de faire l'objet d'une saisine devant le Conseil constitutionnel, cette loi devrait être publiée très prochainement au Journal officiel.
L'objectif affiché est clairement de préserver l'exemplarité du sport et de lutte contre les déviances qui l'affectent actuellement, qu'elles soient morales ou économiques. Comment ? en instaurant des outils qui sont censés permettre au sport de rester un modèle de référence.

Un article du Dictionnaire Permanent en Droit du Sport

Des fédérations plus engagées

Quand elles sont agréées, les fédérations sont désormais tenues d'établir une charte éthique : un décret pris après avis du CNOSF doit en préciser le contenu et les modalités d'entrée en vigueur.

La loi prévoit également des dispositions plus ciblées dans deux domaines :

Lutte contre les paris truqués

Les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives vont devoir édicter des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives :

- de réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs ;

- de détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;

- d'engager des mises sur des paris reposant sur cette compétition et de communiquer à des tiers des informations privilégiées inconnues du public.

Les fédérations ont également désormais un accès aux informations personnelles de l'ARJEL relatives à des opérations de jeu enregistrées par tout opérateur, facilitant ainsi la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci.

Contrôle administratif et financier des clubs

Les fédérations sportives ont désormais l'obligation :

- quand elles ont constitué une ligue professionnelle, de créer un organisme doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant assurant le contrôle administratif, juridique et financier des clubs participant aux compétitions ;

- de fixer les conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives afin de participer aux compétitions qu'elles organisent. Ces règlements fédéraux peuvent contenir des dispositions relatives au nombre de sportifs formés localement dans les équipes participant aux compétitions organisées par les fédérations délégataires, ainsi qu'au montant maximal, relatif ou absolu de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.

Deux nouveaux délits en matière sportive

Délit de corruption sportive en matière de paris en ligne

Toute personne qui promet ou offre, directement ou indirectement, des avantages quelconques à un acteur d'une manifestation sportive faisant l'objet de paris, afin que ce dernier en modifie le déroulement encourra une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros.

Délit de revente illicite de titres d'accès à une manifestation sportive

La vente ou la cession de titres d'accès à une manifestation sportive par une personne privée ou morale, sans l'accord de l'organisateur de la manifestation est désormais sanctionnée. L'amende de 15 000 euros est portée à 30 000 euros en cas de récidive.

Remarque : à noter que les règles d'incompatibilité énumérées dans le code du sport et applicables aux dirigeants ainsi qu'aux propriétaires de club sont également renforcées et que le non respect de ces dispositions est assorti d'une peine de 45 000 euros d'amende.

Une société sportive qui se modernise

Les statuts de droit commun désormais accessibles

Jusqu'à présent, les clubs professionnels pouvaient se constituer sous la forme :

- d'une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;

- d'une société anonyme à objet sportif ;

- d'une société anonyme sportive professionnelle.

Désormais, la gamme de choix est plus vaste et tient compte du développement des clubs puisqu'ils peuvent également recourir aux statuts de droit commun des sociétés commerciales (société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiées).

Prêt et cautionnement facilités pour les clubs

L'interdiction de consentir à un prêt ou de se porter caution de sociétés sportives concurrentes concerne seulement les personnes contrôlant de manière exclusive ou conjointe un club ou exerçant sur celui-ci une influence notable, au sens du code de commerce ne peuvent consentir à un prêt ou se porter. Auparavant, cette interdiction visait de manière plus générale tout porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société sportive.

La formation des sportifs de haut niveau aménagée

La réforme tente d'unifier les conditions d'aménagement de la scolarité des sportifs des centres de formation à celles des sportifs de haut niveau ou Espoirs. Elle améliore notamment l'organisation et du déroulement des études pour les élèves du second degré et de l'enseignement supérieur ayant une pratique sportive de haut niveau... Affaire à suivre...

Une lutte contre le dopage renforcée

Des prérogatives étendues pour l'AFLD

Le cadre légal de la Lutte contre le dopage s'étoffe un peu plus. L'AFLD est sur tous les plans : prévention, recherche, contrôle

Un organisme de contrôle reconnu

L'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage est ratifiée. Cette ordonnance avait créé un dispositif de déclaration d'usage auprès de l'AFLD, a étendu ses compétences en termes de contrôles aux périodes d'entraînement, en conférant à l'agence le pouvoir de prononcer des avertissements et des sanctions pécuniaires, et a complété la liste des agissements interdits lors des contrôles.

Un organisme de prévention et de recherche

L'ALFD voit ses compétences élargies aux domaines de la prévention et de la recherche contre le dopage, que ce soit pour des manifestations sur le territoire national, ou à l'étranger. La concertation avec ses homologues étrangères est d'ailleurs renforcée, tant pour les échanges d'information, que pour la mise en oeuvre de sanctions.

... et pour le CSA

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se voit désormais confier le pouvoir de fixer les conditions de diffusion des brefs extraits des compétitions sportives.

Cette instance va également devoir fixer les conditions dans lesquelles les services des sports télévisuels vont contribuer à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives par la diffusion de programmes de sensibilisation à ces sujets.

Prop. loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs 18 janv. 2012

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