Évaluation environnementale des documents d'urbanisme : le décret est paru

La Rédaction

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Pour compléter la transposition de la Directive européenne 2001/42 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (à noter que la France avait reçu une mise en demeure en 2009), un décret relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (n° 2012-995 du 23 août 2012) a été publié au JO du 25 août.

Il modifie le Code de l'urbanisme en rendant cette évaluation systématique ou après un examen au cas par ces par l'autorité administrative de l'État désignée à cet effet. Elle concerne notamment les DTADD (directive territoriale d'aménagement et de développement durable), le schéma directeur de l'Ile de France, les Scot (schémas de cohérence territoriale), les PLU (Plans locaux d'urbanisme) et certaines cartes communales.

Entrée en vigueur le 1er février 2013.

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