Evolution de la retraite des élus : Non !

La Rédaction

Sujets relatifs :

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Ainsi, depuis 1992, tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Par ailleurs, les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Enfin, depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, tous les élus, qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, peuvent se constituer des droits à la retraite par rente.

L'affiliation au régime général de la sécurité sociale a également été étendue à tous les élus mais seuls ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale (1543 ¤/par mois) sont assujettis au paiement des cotisations. Ces dernières mesures adoptées par la LFSS pour 2013 permettent d'améliorer les droits à retraite des élus locaux. Le Gouvernement n'envisage pas, par conséquent, d'instaurer une nouvelle cotisation de retraite obligatoire pour les élus locaux. Question N° : 30101

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles