Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 5 février 2012. Ce texte intègre les conséquences de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, signé le 20 novembre 2009. Les principales modifications qu'il apporte sont relatives à l'hygiène et à la sécurité et au contrôle de leur application, à la formation en matière d'hygiène et de sécurité, à la médecine de prévention et aux organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité.
De nouvelles dispositions pour les acteurs de la prévention
Les agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) deviennent des assistants de prévention. Ils constituent désormais le niveau de proximité des agents de prévention.
Les conseillers en prévention assurent quant à eux une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou les effectifs le justifient. Une lettre de cadrage de l'autorité territoriale définit les moyens mis à disposition. Les assistants ou conseillers de prévention désignés par l'autorité territoriale tiennent un registre de santé et de sécurité au travail contenant les observations et suggestions en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Il est ouvert dans chaque service et mis à disposition des agents.
Le statut des agents chargés de la fonction d'inspection (ACFI) est revu. Il est précisé que les ACFI ne peuvent pas être des agents de prévention et qu'ils interviennent selon une lettre de mission. Le droit d'accès aux locaux et lieux de travail ainsi que la consultation des documents obligatoires sont recommandés.
Les services de médecine de prévention peuvent être constitués d'une équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité de l'autorité territoriale et coordonnée par le médecin de prévention. Une convention garantissant l'indépendance des personnes et organismes associés extérieurs à l'administration précise les actions et moyens de ceux-ci. Le décret mentionne aussi les rôles des respectifs des médecins de prévention et des médecins agréés ainsi que les conditions de recrutement du médecin de prévention qui assiste aux séances du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avec voix consultative.
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