abonné

Exception d’illégalité : quels moyens peut-on encore invoquer ?

Pauline Armand

Sujets relatifs :

, ,
Exception d’illégalité : quels moyens peut-on encore invoquer ?

522-vainui_illegalite

© Vainui de Castelbajac

Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement

La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Pour le plus grand bonheur des administrations, le Conseil d’État a tendance à faire prévaloir la sécurité juridique sur le principe de légalité. Dans cette logique, il a réduit la possibilité d’invoquer des vices de forme et de procédure entachant un acte réglementaire par la voie de l’exception d’illégalité.

Après les jurisprudences Association AC ! ((CE, 11 mai 2004, n° 255886.)), Danthony ((CE, 23 décembre 2011, n° 335033.)), Czabaj ((CE, 13 juillet 2016, n° 387763.)), le Conseil d’État poursuit le mouvement qu’il a entrepris depuis plusieurs années et qui vise à concilier le principe de légalité avec le principe de sécurité juridique (avec une nette tendance à faire prévaloir le principe de sécurité juridique au plus grand bonheur[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Aide à la connexion

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr

Nous vous recommandons

La « Liberté fondamentale » de « vivre dans un environnement respectueux de la santé » : un vieux principe qu’il faudra bien appliquer

La « Liberté fondamentale » de « vivre dans un environnement respectueux de la santé » : un vieux principe qu’il faudra bien appliquer

Le Conseil d'État vient de le dire : « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » relève d'une « liberté fondamentale ». Et pour cela, un référé suspension ou un référé expertise peut être une...

Olivier Schneider : « l’annonce majeure, c'est le lancement du comité interministériel vélo »

Olivier Schneider : « l’annonce majeure, c'est le lancement du comité interministériel vélo »

Ronan Dantec : "Tout acte d’aménagement et de construction doit être conditionné par le futur du climat"

Ronan Dantec : "Tout acte d’aménagement et de construction doit être conditionné par le futur du climat"

Avec Hélène Guillet, le syndicat des DG prend une nouvelle direction

Avec Hélène Guillet, le syndicat des DG prend une nouvelle direction

Plus d'articles