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Exception d’illégalité : quels moyens peut-on encore invoquer ?

Pauline Armand

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© Vainui de Castelbajac

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Pour le plus grand bonheur des administrations, le Conseil d’État a tendance à faire prévaloir la sécurité juridique sur le principe de légalité. Dans cette logique, il a réduit la possibilité d’invoquer des vices de forme et de procédure entachant un acte réglementaire par la voie de l’exception d’illégalité.

Après les jurisprudences Association AC ! ((CE, 11 mai 2004, n° 255886.)), Danthony ((CE, 23 décembre 2011, n° 335033.)), Czabaj ((CE, 13 juillet 2016, n° 387763.)), le Conseil d’État poursuit le mouvement qu’il a entrepris depuis plusieurs années et qui vise à concilier le principe de légalité avec le principe de sécurité juridique (avec une nette tendance à faire prévaloir le principe de sécurité juridique au plus grand bonheur[…]

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