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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Article publié le 6 juin 2016
D’après le décret du 25 mars 2016, l’acheteur public peut compter sur le casier judiciaire des candidats pour savoir s’ils sont interdits de soumissionner à des marchés publics. Cette mesure de bon sens en apparence se heurter à de multiples[…]
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