Existe-t-il un congé spécifique de reconversion pour raison de santé ?

La Rédaction

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Dans le cadre d'une reconversion pour raison de santé un fonctionnaire peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique, d'une formation de perfectionnement ou d'un congé de formation professionnelle.

Le ministère chargé des collectivités territoriales a indiqué qu'une formation pouvait s'avérer nécessaire dans le cadre d'une reconversion professionnelle pour raison de santé mais qu'aucune formation spécifique n'était prévue à cet effet.

Le fonctionnaire peut toutefois être autorisé à accomplir un service à temps partiel thérapeutique (avec maintien de l'intégralité du traitement) en vue de suivre une formation de réadaptation pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé (1).

Le fonctionnaire qui a repris son travail à l'issue d'un congé de maladie peut effectuer une formation de perfectionnement (toujours avec maintien de la rémunération) pour lui permettre d'acquérir de nouvelles compétences (2). L'employeur peut d'ailleurs, au titre d'une telle formation, bénéficier de l'aide du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) qui prend en charge une partie de la rémunération de l'agent durant sa formation.

Le fonctionnaire peut enfin suivre un congé de formation professionnelle (3) durant lequel il perçoit une partie de sa rémunération pendant les douze premiers mois.

Il a été précisé qu'il était envisagé de faire évoluer les textes sur le reclassement afin de définir de façon plus explicite le cadre des formations liées à une reconversion pour raison de santé.

(QE n° 16174 - JO Sénat du 30 juin 2011 - p. 1715).
(1) Article 57 - 4° bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
(2) Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 / Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007.
(3) Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007.

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